LETTRE CIRCULAIRE 19/17

Publication de la Lettre circulaire 19/17 du Commissariat aux Assurances relative à la mise en ligne du formulaire destiné à prouver la couverture de la responsabilité civile professionnelle des sociétés de courtage et des courtiers d’assurances ou de réassurances à partir du 1er janvier 2020

Annexe    LC 19/17 (english version)    Annexe (english version)

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