LETTRE CIRCULAIRE 19/18

Publication de la Lettre circulaire 19/18 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant :

1) une juridiction dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques et qui fait l’objet d’un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions à appliquer des contre-mesures;

2) une juridiction qui fait l’objet d’un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions de prendre les mesures suivantes : i) mettre en œuvre une surveillance renforcée des succursales et filiales d’institutions financières situées dans cette juridiction (Iran), ii) appliquer des mesures de contrôles renforcées dont la mise en place de mécanismes de déclarations de soupçons renforcés ou systématiques pour ce qui concerne les transactions financières et iii) exiger des audits externes renforcés pour les groupes financiers par rapport à leurs succursales et filiales situées dans cette juridiction (Iran);

3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant.

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