LETTRE CIRCULAIRE 20/8

Publication de la Lettre circulaire 20/8 du Commissariat aux Assurances portant introduction de nouveaux états de contrôle pour les PSA exerçant une activité de domiciliataire et modifiant la lettre circulaire 15/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des professionnels du secteur des assurances (PSA)

Version coordonnée de la LC 15/6

LC 20/8 (english version)   

Version coordonnée de la LC 15/6 (english version)

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