Note d'information

Note d'information relative au reporting annuel de 2017 des entreprises d’assurances directes agréées au Grand-Duché de Luxembourg

En exécution des dispositions légales concernant le contrôle des entreprises d’assurances, les programmes relatifs au reporting annuel de 2017 des entreprises d’assurances directes agréées au Grand-Duché de Luxembourg - hors ceux de Solvabilité 2 – ainsi que la fiche de renseignement seront transmis aux compagnies concernées par transmission via SOFiE ou E-FILE au cours des prochains jours.

Au cas où une entreprise a établi des succursales en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, une transmission séparée lui parviendra pour chaque succursale en plus de celles relatives aux activités de l’entreprise dans son ensemble.

Concernant le support informatique, il sera obligatoire - comme indiqué dans la lettre circulaire LC15/10 - de renvoyer le reporting au Commissariat aux assurances par le même canal de transmission.

Les états du reporting n’ont pas connu de modifications par rapport à ceux de l’exercice précédent.

Les compagnies sont priées de bien vouloir insérer leurs données dans les fichiers informatiques prévus à cet effet et d’envoyer ces fichiers dûment remplis au CAA par le canal choisi en respectant les conventions de nommage. Parallèlement une copie papier des différents états signés par le dirigeant doit être envoyée.

Pour les entreprises dont l’exercice social clôture au 31 décembre l’ensemble des fichiers et documents - à l’exception du rapport distinct - doivent parvenir au Commissariat au plus tard pour le:

20 avril 2018

Les deux parties du rapport distinct devront parvenir au Commissariat au plus tard une semaine après la date précitée.

Afin de permettre au réviseur le respect de cette date, les entreprises sont invitées de lui transmettre dès réception de la présente note :

  • une copie de la note d’information
  • l'organigramme simplifié du groupe dont fait partie d’entreprise établi suivant les spécifications de la LC 03/2 modifiée

Le fichier informatique relatif à la partie I du rapport distinct sera directement envoyé au réviseur de l’entreprise. Le réviseur est prié de retourner cette partie I dûment remplie au Commissariat aux assurances en utilisant le canal de transmission choisi par le cabinet de révision et en respectant les conventions de nommage. Une copie papier des parties I et II sera de même envoyée au Commissariat.

Il conviendra de veiller à communiquer au réviseur les données du compte-rendu informatique et en particulier l’état des conventions de dépôt et l’état de la marge de solvabilité, en temps utile et au plus tard à la date à laquelle les compagnies sont tenues d’envoyer ces mêmes documents au Commissariat.

Note d'information

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