Note d'information

Note d'information relative au compte-rendu statistique de 2017 des succursales luxembourgeoises d’entreprises étrangères

En exécution des dispositions légales concernant le contrôle des entreprises d’assurances, les programmes relatifs au au compte-rendu statistique de 2017 des succursales luxembourgeoises d’entreprises étrangères ainsi que la fiche de renseignement seront transmis aux compagnies concernées par courrier électronique au cours des prochains jours.

Concernant le support informatique, il sera obligatoire - comme déjà les années précédentes - de crypter le reporting avant son envoi par mail au Commissariat aux assurances.

Les états du reporting n’ont pas connu de modifications par rapport à ceux de l’exercice précédent.

Les mandataires généraux des succursales sont priés de bien vouloir insérer leurs données dans les fichiers informatiques prévus à cet effet et d’envoyer ces fichiers dûment remplis au CAA pour le 20 avril 2017 au plus tard. Parallèlement une copie papier des différents états signés par le mandataire général doit être envoyée de façon à ce que l’ensemble des documents soient parvenus au Commissariat au plus tard à la même date.

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