Note d'information relative au reporting requis par EMIR

En application de l’article 1er de la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux, le Commissariat aux Assurances est l’autorité compétente pour veiller notamment au respect des dispositions du titre II du règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (dit aussi European Market Infrastructure Regulation, ou EMIR) par les contreparties financières soumises à sa surveillance.

La note d’information ci-dessous s’adresse donc aux entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi qu’aux sociétés holding d’assurance, qui sont soumises à la supervision du CAA en application de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Note d'information

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