Sanctions financières internationales

Lois

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :

  • 1° l’article 506-1 du Code pénal ;
  • 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (version consolidée)

Règlements

Règlement grand-ducal du 14 novembre 2022 portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

Sanctions financières internationales

Concernant les Sanctions financières internationales il est renvoyé sur le site internet correspondant du Ministère des Finances

11, rue Robert Stumper,
L-2557 Luxembourg
GD de Luxembourg
(+352) 22 69 11 - 1
caa@caa.lu