Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

INTRODUCTION

Le développement de la criminalité financière internationale est un facteur de déstabilisation majeure des économies. Les flux d'argent illicites peuvent nuire à l'intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier dans son ensemble et menacer le développement international.

La criminalité financière vise un grand nombre d’infractions. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en sont deux. Ce sont l’ampleur et les conséquences de ces activités qui justifient la lutte ardue contre cette délinquance. Il n'est plus simplement question de « répression » du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme mais on cherche à « prévenir et atténuer » ce type d'activités.

Suite aux recommandations du Groupe d'action financière (« GAFI ») telles que révisées en 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 20 mai 2015 la quatrième directive anti-blanchiment (i.e. Directive (UE) 2015/849), qui a été transposée en droit national principalement par la loi du 13 février 2018. Cette dernière est venue modifier la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« loi modifiée du 12 novembre 2004 »). Une version coordonnée de la loi modifiée du 12 novembre 2004 est également disponible.

QU’EST-CE QUE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Blanchiment de capitaux :

Le blanchiment de capitaux est communément défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. En d’autres termes, il s’agit de faire apparaitre les fonds d’origine criminelle comme légaux.

En droit national, le blanchiment est défini à l’article 506-1 du Code pénal et à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le GAFI a publié un document apportant plus de précisions sur ce que représente le blanchiment au niveau international.

Financement du terrorisme :

L’article 135-1 du code pénal définit l’acte de terrorisme.

Le financement du terrorisme est défini par le code pénal à l’article 135-5 comme étant le fait de fournir ou de réunir par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre ou tenter de commettre un acte de terrorisme, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés à cette fin, ou s’ils ne sont pas liés à un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.

Si ces deux infractions ne sont pas maîtrisées et traitées effectivement, elles peuvent avoir de graves coûts sociaux, politiques et économiques et favoriser le développement des organisations criminelles. C’est dans un souci de protection du système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que des mesures de prévention, de détection et d’enquêtes ont été mises en place.

LES AUTORITES COMPETENTES

Sur le plan international, le GAFI qui émet les Recommandations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI procède aussi au suivi des progrès réalisés par ses membres dans la mise en oeuvre de ses Recommandations.

Sur le plan national, il existe plusieurs autorités de contrôle et organismes d’autorégulation compétents. L’article 2-1 paragraphe 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 dispose ainsi que « Le Commissariat aux Assurances, (…), est l’autorité de contrôle chargée de veiller au respect par les personnes physiques et morales visées à l’article 2 paragraphe 1, soumises à sa surveillance, de leurs obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (…) et les mesures prises pour leur exécution »

La Cellule de Renseignement Financier (« CRF ») fait partie du parquet économique et financier du Luxembourg. Elle a pour mission de recevoir les déclarations de soupçon en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, de les analyser et de les transmettre, le cas échéant, aux autorités de poursuites nationales ou à des homologues étrangers.

Le Ministère des Finances est l'autorité compétente en matière de sanctions financières. Vu l’importante croissance des mesures restrictives financières, celui-ci a publié divers documents sur son site, comme des guides de bonne conduite, des questions/réponses et autres documents utiles.

LES PROFESSIONNELS

L’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 énumère toutes les personnes physiques et morales soumises à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment contre le financement du terrorisme.

L’article 301 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances éunmère les personnes soumises à la surveillance du CAA en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La liste nominative des professionnels soumis à la surveillance du CAA peut être trouvée sous l’onglet « Opérateurs » du site.

LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS : APPROCHE PAR LES RISQUES

Suite aux récents changements législatifs, les obligations professionnelles des opérateurs du secteur des assurances se sont multipliées et endurcies. Le chapitre 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 énumère et décrit toutes ces obligations.

L'approche par les risques constitue le coeur des nouvelles dispositions. Celle-ci permet aux professionnels, dans le cadre de leurs obligations, d’adopter un ensemble de mesures plus souples ou plus contraignantes en fonction de leur appréciation du risque. Ils appliquent donc des mesures préventives proportionnelles à la nature des risques afin d’optimiser leurs efforts. Toutefois, dans certaines situations, les professionnels n’ont pas le choix quant à l’ampleur des mesures qu’ils doivent appliquer. A titre d’exemple, la loi leur impose d’appliquer des mesures de vigilance renforcée à l’égard des personnes politiquement exposées.

Le CAA a aussi émis un règlement ainsi que des circulaires en la matière.

Les obligations professionnelles qui doivent être respectées sont :

  • Obligations d’effectuer une évaluation des risques
  • Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
    • Obligations simplifiée de vigilance à l’égard de la clientèle
    • Obligations renforcée de vigilance à l’égard de la clientèle
  • Obligations d’organisation interne adéquate
    • Politiques et procédures à l’échelle du groupe
  • Obligations de coopération avec les autorités

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