Sanctions et autres mesures administratives

Date de décision / publication	Activités	Opérateur	Nature des infractions
16/09/2025	Courtage	CONDOR COURTIERS & CONSEILLERS S.à r.l.	Violation des dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de courtage luxembourgeoises
08/08/2025	Réassurance	BARENTS REINSURANCE S.A.	Infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à ses règlements d'exécution
15/04/2025	Agent	Agence d'assurances	Défaut de notification préalable en matière de changement d’actionnariat
06/03/2025	Agent	Agence d'assurances	Remise tardive des documents dans le cadre du reporting annuel
15/01/2025	Courtage	Edmond de Rothschild Assurances et Conseils (Europe) S.A.	Non-respect des obligations prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT
14/01/2025	Agent	Agent d’assurances	Fourniture de documents ou de renseignements qui se sont révélés être incomplets, inexacts ou faux
11/11/2024	Assurance non-vie / Réassurance	Entreprises de réassurance / Groupe d’assurances / PSA	Veuillez consulter le document pdf
02/10/2024	Courtage	International Property Group S.A. (anc. United Advisers Group S.A. et Fund Advisers Europe (Luxembourg) S.A.)	Infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et non-respect des obligations prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT
03/07/2024	Courtage	Courtier d’assurances	Remise tardive des documents dans le contexte des reporting annuels
03/07/2024	Assurance vie	Swiss Life (Luxembourg)	Non-respect des obligations prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT
20/03/2024	Assurance vie	Lombard International Assurance S.A.	Non-respect des obligations prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT
13/11/2023	Assurance vie	Société X	Défaut de notification préalable en matière de changement d’actionnariat
13/11/2023	Assurance vie	Société X	Remise tardive des documents dans le contexte des reportings annuels
09/11/2023	Courtage	Société X	Non-respect des obligations prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT et par la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
16/05/2023	Assurance vie	The OneLife Company S.A.	Non-respect des obligations prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT
27/02/2023	Courtage	Société X	Défaut de remise et remise tardive de documents
04/08/2022	Assurance vie	FWU Life Insurance Lux S.A.	Infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à ses règlements d'exécution
04/08/2022	Assurance vie	FWU Life Insurance Lux S.A.	Infraction à la loi modifiée du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels
25/01/2022	Réassurance	BATAVIA RE S.A.	Non-respect des instructions du CAA
25/01/2022	Réassurance	CLT REINSURANCE S.A.	Non-respect des instructions du CAA
21/01/2022	Assurance vie	Société X	Défaut de notification préalable en matière de changement d’actionnariat
18/01/2022	Réassurance	Société X	Infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à ses règlements d'exécution
16/12/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA
07/12/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA
23/11/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA
28/09/2021	Courtage	Société X	Défaut de remise et remise tardive de documents
28/09/2021	Assurance vie	INTEGRALE LUXEMBOURG S.A.	Absence de désignation d’un réviseur d’entreprises agréé
22/09/2021	Réassurance	Société X	Fourniture de documents ou de renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux
22/09/2021	Réassurance	Société X	Fourniture de documents ou de renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux
15/09/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA et infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à ses règlements d'exécution
15/09/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA et infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à ses règlements d'exécution
15/09/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA
19/08/2021	Assurance non-vie	Société X	Non-respect des instructions du CAA
19/08/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA
01/04/2021	Réassurance	Société X	Non-respect des instructions du CAA
23/03/2021	Réassurance	Société X	Défaut de notification préalable en matière de changement d’actionnariat
09/02/2021	Réassurance	Société X	Défaut de notification préalable en matière de changement d’actionnariat et non-respect des instructions du CAA
23/12/2020	Courtage	Patrimoine & Conseils S.A.	Défaut d'être à jour du paiement des taxes applicables aux courtiers
23/12/2020	Courtage	Private Wealth Advisors S.A.	Non-respect des instructions du CAA / refus de fournir les documents comptables et autres renseignements
11/05/2018	Courtage	Société X	Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
16/04/2018	Courtage	Société X	Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
16/04/2018	Courtage	Société X	Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
06/04/2018	Courtage	Société X	Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
21/03/2018	Courtage	SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE BROKERAGE	Non-respect des conditions d’exercice
01/12/2017	Courtage	SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE BROKERAGE	Exercice simultané d’activités incompatibles et non-respect des injonctions du CAA
17/11/2011	Assurance vie	Excell Life International S.A.	Non-respect des conditions d’exercice
15/02/2011	Assurance vie	Excell Life International S.A.	Non-respect des conditions d’exercice
05/08/2010	Assurance vie	Excell Life International S.A.	Non-respect des conditions d’exercice