Sanctions et autres mesures administratives

Date du prononcé
de la sanction
Activités Opérateur Nature des infractions
28/09/2021 Courtage Société X Défaut de remise et remise tardive de documents
28/09/2021 Assurance vie INTEGRALE LUXEMBOURG S.A. Absence de désignation d’un réviseur d’entreprises agréé
22/09/2021 Réassurance Société X Fourniture de documents ou de renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux
15/09/2021 Réassurance Société X Non-respect des instructions du CAA et infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à ses règlements d'exécution
15/09/2021 Réassurance Société X Non-respect des instructions du CAA et infraction à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à ses règlements d'exécution
15/09/2021 Réassurance Société X Non-respect des instructions du CAA
19/08/2021 Assurance non-vie Société X Non-respect des instructions du CAA
19/08/2021 Réassurance Société X Non-respect des instructions du CAA
01/04/2021 Réassurance Société X Non-respect des instructions du CAA
23/03/2021 Réassurance Société X Défaut de notification préalable en matière de changement d’actionnariat
09/02/2021 Réassurance Société X Défaut de notification préalable en matière de changement d’actionnariat et non-respect des instructions du CAA
23/12/2020 Courtage Patrimoine & Conseils S.A. Défaut d'être à jour du paiement des taxes applicables aux courtiers
23/12/2020 Courtage Private Wealth Advisors S.A. Non-respect des instructions du CAA / refus de fournir les documents comptables et autres renseignements
11/05/2018 Courtage Société X Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
16/04/2018 Courtage Société X Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
16/04/2018 Courtage Société X Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
06/04/2018 Courtage Société X Défaut de formation continue en matière de LBC/FT
21/03/2018 Courtage SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE BROKERAGE Non-respect des conditions d’exercice
01/12/2017 Courtage SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE BROKERAGE Exercice simultané d’activités incompatibles et non-respect des injonctions du CAA
17/11/2011 Assurance vie Excell Life International S.A. Non-respect des conditions d’exercice
15/02/2011 Assurance vie Excell Life International S.A. Non-respect des conditions d’exercice
05/08/2010 Assurance vie Excell Life International S.A. Non-respect des conditions d’exercice

Inscrivez-vous à notre newsletter

7, boulevard Joseph II,
L - 1840 Luxembourg
GD de Luxembourg
(+352) 22 69 11 - 1
caa@caa.lu

Les cookies participent au bon fonctionnement de ce site internet. En utilisant ce dernier, vous acceptez l’utilisation des cookies. En savoir plus