Sanctions financières internationales

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :

• 1° l’article 506-1 du Code pénal ;
• 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (version consolidée)

Concernant les Sanctions financières internationales il est renvoyé sur le site internet correspondant du Ministère des Finances