Sanctions financières internationales

Lois

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :

  • 1° l’article 506-1 du Code pénal ;
  • 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (version consolidée)

Règlements

Règlement grand-ducal du 14 novembre 2022 portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

Sanctions financières internationales

Concernant les Sanctions financières internationales il est renvoyé sur le site internet correspondant du Ministère des Finances

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