Lois
Liste des documents
30.03.2022 |
Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence
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19.12.2020 |
Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
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08.05.2019 |
Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne
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06.06.2018 |
Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation
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30.05.2018 |
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers
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15.03.2016 |
Loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux
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07.12.2015 |
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (version coordonnée au 6 avril 2024)
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07.12.2015 |
Law of 7 December 2015 on the insurance sector (consolidated version as of 6 April 2024)
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17.07.2008 |
Loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, ... dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ... en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évalution prudentielle des acquistions et augmentations de participation dans des entitiés du secteur financier
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05.12.2007 |
Loi et règlements du 5 décembre 2007 sur la surveillance des entreprises de réassurance.
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18.12.2006 |
Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier |
12.11.2004 |
Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (version coordonnée)
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16.04.2003 |
Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, (version coordonnée du 21 décembre 2012)
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31.05.1999 |
Loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés (version coordonnée)
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27.07.1997 |
Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 1 janvier 2021)
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08.12.1994 |
Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 8 août 2016) |
06.12.1991 |
Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 12 juillet 2013, abrogée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, sauf pour les cas visés aux articles 323 et 324 de cette loi).
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